Amendement n° AS97 de M. Jérôme Guedj à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « procéde », sont insérés les mots : « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reproché audit professionnel et après accord de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter. Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Or il présente un risque d’inco… (extrait)