Tombé.
Substituer aux mots : « En cas de substitution effective d’un produit par un générique au sens du b du 4° de l’article L. 5121-1 ou un biosimilaire au sens du a du 15° du même article L. 5121-1, ou hybride au sens du c du 5° dudit article L. 5121-1, le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés se fait sur la base des trois derniers mois glissants et ce, durant une période de dix-huit mois. », les mots : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut ê… (extrait)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.