Amendement n° 906 de M. Thibault Bazin à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le mot : « glissants ».

Amendement rédactionnel.