Amendement n° 7 de M. Raphaël Arnault sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanes portant le voile dans l'espace public. Il formule des recommandations pour lutter contre ces discriminations.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanes portant le voile dans l'espace public. Les chiffres du dernier rapport de la Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur la religion révèlent une hausse de ces discriminations toutes religions confondues, mais démontrent … (extrait)