Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’interdire à tout parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler le visage. Cette disposition complète une loi existante interdisant déjà la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle vise à renforcer la protection des mineures contre les pressions ou contraintes pouvant les amener à porter un tel vêtement. L’interdiction s’applique uniquement aux mineures et concerne les actes des parents, qu’ils soient imposés ou autorisés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », rendu public par le ministère de l’intérieur en mai 2025, faisait état d’un phénomène des plus alarmants, à savoir « l’augmentation massive et visible du nombre de petites filles portant le voile ». Une enquête, publiée le 18 novembre 2025 par Institut français d’opinion publique (Ifop), souligne également l’accroissement significatif du port du voile chez les plus jeunes. Selon cette étude, 44 % des jeunes filles musulmanes, âgées de 15 à 24 ans, portent le voile. Seules 16 % des jeunes filles de moins de 25 ans le portaient en 2003. Les motivations invoquées dans l’étude par les personnes interrogées sont des plus inquiétantes : 44 % disent le porter pour « ne pas attirer le regard des hommes » ou 15 % pour « ne pas être perçue comme une femme impudique ». Ces réalités, qui mettent en cause l’assimilation républicaine et les valeurs de notre nation, ne peuvent être ignorées. Trop longtemps, notre pays a fait le choix de l’aveuglement et en a payé le prix. Le voilement de jeunes filles, qui plus est lorsqu’il résulte d’une contrainte ou d’une pression, heurte nos principes les plus fondamentaux. La protection de l’enfant, tout d’abord. Le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que découlait du dixième et du onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La liberté de conscience, ensuite. Qu’une enfant ou qu’un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par une phrase ainsi rédigée « Il est interdit à tout parent d’imposer à sa fille mineure, ou de l’autoriser, à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
39 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 4 Devenus sans objet
- 3 Retirés
- 8 Irrecevables (autres motifs)
- 17 En attente d'examen
- 3 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 21 amendements 4 adoptés
- n° CL1 M. Hervé Saulignac SOC Adopté
- n° 1 M. Hervé Saulignac SOC En attente d'examen
- n° CL2 M. Raphaël Arnault LFI Adopté
- n° 2 Mme Émeline K/Bidi GDR En attente d'examen
- n° 3 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen
- n° 4 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen
- n° 5 M. Emmanuel Duplessy EcoS En attente d'examen
- n° 6 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° CL7 M. Emmanuel Duplessy EcoS Adopté
- n° CL8 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet
- n° CL9 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Émeline K/Bidi GDR Adopté
- n° CL11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° CL12 Mme Prisca Thevenot EPR Retiré
- n° CL14 Mme Prisca Thevenot EPR Devenu sans objet
- n° 15 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° CL16 M. Patrick Hetzel DR Retiré
- n° 16 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 17 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 20 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen
- n° 22 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen
Titre 11 amendements
- n° 10 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 11 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL13 Mme Prisca Thevenot EPR Devenu sans objet
- n° 13 M. Raphaël Arnault LFI Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL15 M. Patrick Hetzel DR Retiré
- n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI En attente d'examen
- n° 19 M. Raphaël Arnault LFI En attente d'examen
- n° 21 Mme Prisca Thevenot EPR En attente d'examen
- n° 23 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen
Après l'article UNIQUE 7 amendements
- n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL4 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL5 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL6 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Raphaël Arnault LFI En cours de traitement
- n° 8 Mme Gabrielle Cathala LFI En cours de traitement
- n° 9 M. Raphaël Arnault LFI En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)