Amendement n° CL13 de Mme Prisca Thevenot sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au titre, après le mot : « mineures », insérer les mots : « de moins de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.