Rédiger ainsi cet article : « I. - Le port par un mineur de moins de quinze ans d’un signe ou d’une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public est interdit. « II. - Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. « III. - La méconnaissance de l’interdiction prévue au I est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L’obligation d’ac… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la robustesse du dispositif prévu au sein de l'article unique de cette proposition de loi. La nouvelle rédaction proposée prend la forme d'une interdiction ciblée sur les mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse au sein de l'espace public. Cette rédaction présente les avan… (extrait)