Amendement n° 22 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui instaure l'interdiction du port de certains vêtements à caractère religieux dans l’espace public. Une telle interdiction constitue une atteinte grave et injustifiée aux libertés fondamentales. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité garantit la liberté de conscience et le l… (extrait)