Rédiger ainsi le titre : « visant à diminuer le revenu des bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique ».
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. D’après l… (extrait)