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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Fabien Di FilippoDR · avec 2 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier les dispositions légales afin de permettre le recouvrement des amendes non payées par la saisie sur les minimas sociaux, dans des conditions encadrées. Il précise que cette saisie ne peut pas dépasser un montant mensuel de 50 euros. Ces modifications s'appliquent à l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale. Le texte ne mentionne pas de seuil global annuel ou de durées de saisie.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2223
Dossier législatif : DLR5L17N53335

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes pénales, c’est-à-dire prononcées par la justice à l’issue d’un jugement, ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023, le ministère de la Justice a fourni des chiffres actualisés et indiqué que pour l’ensemble des condamnations, le taux de recouvrement ne dépassait toujours pas 50 %. Selon le type de contentieux, ce taux de recouvrement varie fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, comme celles visant les consommateurs de drogues ou les conducteurs sans permis, est quant à lui de seulement 35 %. Entre frais de relance et procédures longues, le Trésor public fait parfois le choix d’abandonner …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois, et ». III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423-5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Josiane CorneloupDR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

66 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 10 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 47 En attente d'examen
  • 2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 53 amendements 4 adoptés
  • n° AS1 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».
  • n° 1 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS2 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».
  • n° 2 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS3 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».
  • n° 3 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Arnaud Simion SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Josiane Corneloup DR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » les mots : « pénales et…
  • n° AS5 M. Arnaud Simion SOC Retiré
  • n° AS6 Mme Karine Lebon GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2…
  • n° AS7 Mme Christine Le Nabour EPR Retiré I. - A l’alinéa 1, après le mot : « amendes », insérer les mots : « délictuelles au sens de l’article 131-13 du code pénal ». II.…
  • n° 7 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 1.
  • n° AS8 Mme Clémence Guetté LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° AS9 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 9 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° AS10 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 10 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 40 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant…
  • n° AS11 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 11 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 30 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant…
  • n° AS12 Mme Clémence Guetté LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 20 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant…
  • n° AS13 Mme Clémence Guetté LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° 13 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 10 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant…
  • n° AS14 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 » le montant : « 5 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant…
  • n° AS15 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° AS16 Mme Josiane Corneloup DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » les mots : « pénales et forfaitaires…
  • n° 16 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS17 Mme Josiane Corneloup DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le…
  • n° 17 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 1.
  • n° 18 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 19 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 20 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale est…
  • n° 22 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 522-14 du code de…
  • n° 24 M. Louis Boyard LFI En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est…
  • n° 25 M. Louis Boyard LFI En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le taux : 10…
  • n° 29 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». II. - En conséquence, à…
  • n° 30 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 31 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer l'alinéa 1.
  • n° 32 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 33 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 34 M. Paul Molac LIOT En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 36 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».
  • n° 37 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».
  • n° 38 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».
  • n° 39 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 40 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…
  • n° 41 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire…
  • n° 47 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».
  • n° 48 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».
  • n° 49 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au montant : « 50 », le montant : « 2 ».
Titre 3 amendements
  • n° 15 M. Arnaud Simion SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à punir les personnes les plus précaires »
  • n° 26 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à diminuer le revenu des bénéficiaires des minimas sociaux en permettant la saisie des amendes…
  • n° 35 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des…
Après l'article UNIQUE 10 amendements
  • n° 5 Mme Josiane Corneloup DR En attente d'examen Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies…
  • n° 21 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 23 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 27 M. Louis Boyard LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 28 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 42 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé…
  • n° 43 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 44 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 45 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
  • n° 46 Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin