Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits). L'ASS permet à de nombreux demandeurs d'emploi en fin de droits d'avoir un revenu minimum, et de continuer à vivre dignement. Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois… (extrait)