I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans la limite de 50 euros par mois ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de sol… (extrait)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles. En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée. Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec… (extrait)