Amendement n° 2 de Mme Sandrine Rousseau à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées. Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solida… (extrait)