Supprimer cet article.
Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées. Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive. Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’une amende, ce n’est généralement pas par choix… (extrait)