Amendement n° 3 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.