Amendement n° AS2 de Mme Sylvie Bonnet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « payées », insérer les mots : « et des dettes locatives ».

L'exposé des motifs

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à loue… (extrait)