Amendement n° 4 de Mme Josiane Corneloup à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » les mots : « pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n° du visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » les mots : « pénales et forfaitaires non payées, dans la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relati… (extrait)