Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. Ce rapport analyse notamment : - la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ; - la contribution précise de l’insaisissabili… (extrait)
La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsabl… (extrait)