Amendement n° 31 de Mme Sandrine Rousseau à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).