Amendement n° 8 de M. Arnaud Simion à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales. Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu. Il est donc proposé… (extrait)