Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le taux : 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%. En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société généra… (extrait)