Amendement n° 16 de M. Louis Boyard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations fami… (extrait)