Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD). En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société Générale. Dans le même temps, elles facturent ég… (extrait)