I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 262-46 et L. 262-48 sont applicables à la saisie, au contentieux et aux pénalités afférents au revenu de solidarité établi par le présent article. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorabl… (extrait)