I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « mois » insérer les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels. En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que … (extrait)