I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. » « 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du … (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables. L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la … (extrait)