Amendement n° 37 de Mme Sandrine Rousseau à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 », le montant : « 1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.