Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et allocations des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. Ce rapport précise notamment : - les effectifs supplémentaires qui devr… (extrait)
La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autre… (extrait)