Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il évalue les les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté et les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur ces indicateurs. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégian… (extrait)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 b… (extrait)