Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce rapport présente l’évolution de la situation financière des foyers concernés, en portant une attention particulière aux familles monoparentales, et évalue l’opportunité ainsi que les eff… (extrait)
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sans garantie de renforcement proportionné des moyens d’accompagnement. La proposition de loi du groupe Droite républica… (extrait)