Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommes recouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives et pénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables aux plus haut revenus. Ce rapport précise : - le montant total des sommes recouvrées sur ce segment de contribuables au cours des cinq dernières années disponibles ; - la part respective des amendes fiscales, administratives et p… (extrait)
La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidée n’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement des amendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux à même d’en assurer le paiement. Selon les données de l’INSEE publiées en 2025… (extrait)