Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il évalue les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissemen… (extrait)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bé… (extrait)