Amendement n° 28 de Mme Angélique Ranc sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, les conditions de sa mise en œuvre administrative, ainsi que l’évolution de leur taux de recouvrement.

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement. En effet, au-delà de l'objectif de justice sociale et fiscale visant à faire appliquer les sanctions prononcées par l’État et à lutter contre le sentiment d'impunité qui en résulte chez de nombreux Français, il est également nécess… (extrait)