La proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséqu…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Josiane Corneloup.

Déposé le 2026-01-14.