Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223).
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Rapporteure
- Josiane Corneloup DR Saône-et-Loire Ses 7 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
6 rapports- L’instruction en famille
- L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
- La proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456).
- Les transports sanitaires
- L’accueil familial
- La proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées (1191).
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