Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire des allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’applicat… (extrait)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujet des traitements algorithmiques et du recours à différentes procédures systémiques comme l’intelligence artificielle : le projet de loi « Fraudes » débattu en commission des … (extrait)