Amendement n° 33 de Mme Sandrine Rousseau à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).