Déposé le : 9 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 49

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 49

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	+4 000 000 €	+4 000 000 €

La table officielle porte 6 programmes ; les 4 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Avec cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des noms commerciaux du chlordécone]. Alors que le chlordécone est interdit aux USA en 1979 (l’OMS le considère comme cancérigène possible la même année), il ne le sera qu’en 1990 en France. Une dérogation…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2026 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2026. Il modifie les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en écartant notamment l’application des règles de quotient prévues à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu, en portant la limite de la première tranche de 11 497 euros à 11 612 euros et en ramenant de 889 à 882 euros un plafond de décote. Il instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et transforme l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines. Il exonère, à compter du 1er janvier 2026, les rémunérations liées à la navigation à bord de navires armés au commerce immatriculés au registre de Mata’Utu et proroge plusieurs dispositifs issus de la loi de finances pour 2022, dont l’un jusqu’en 2030.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 49, 9 404 amendements

9 404 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 49). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1361 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001361.