Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application de l’article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité. » ; « 2° Après l’article L. 322-81, il est inséré un article L. 322-82 ainsi rédigé : « Art. L. 322-82. - L… (extrait)
La présente proposition de rédaction vise à rétablir l’article 41 du projet de loi de finances pour 2026, en incluant l’amendement n° II-2665 déposé par le Gouvernement au Sénat confiant à l’État la responsabilité de recouvrer les sommes dues par les fournisseurs d’électricité en cas de surcompensation et sécurisant la trésorerie du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE).