Amendement n° 2840 de M. Philippe Juvin à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques. Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagem… (extrait)