Amendement n° 3405 de M. Laurent Wauquiez à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l’exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO). Le Pacte Dutreil n’est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indis… (extrait)