Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.
La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. Cette situation contribue à l’allongement des délais de traitement des procédures et à la dégradation des conditions d’exercice des professionnels de la justice. Chaque année, des milliers de procédures sont enga… (extrait)