Amendement n° 3 de Mme Sylvie Ferrer à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui crée une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles de production d’engrais azotés. Une nouvelle fois, l’extrême droite propose de recourir à la notion de RIIPM pour normaliser les dérogations au droit de l’environnement. La RIIPM est notamment l’un… (extrait)