Amendement n° 1 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faciliter l’installation industrielle de production d’engrais azotés de synthèse à travers une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cet article pose plusieurs problématiques. La première est celle d’une reconnaissance facilitée d’intérêt public majeur pour ce type de projet… (extrait)