I. - Rétablir le I à l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er janvier 2027. »
Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, l… (extrait)