Amendement n° 228 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abroger, par cohérence avec les dispositions du présent article, l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière qui prévoit l’institution, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, d’une base de données nationales des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier. L’article 30 du présent projet dispose, au nouvel article L. 15… (extrait)