Amendement n° 112 de M. Gérard Leseul à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d’évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure ou l’amendement permettant de doter l’ART d’une mission de contrôle et de sanction ne serait pas… (extrait)