Amendement n° CD66 de Mme Danielle Brulebois à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer au mot : « sa », le mot : « la » ; 2° Après le mot : « sécurité », insérer le mot : « routière ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.