APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4. - En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l’article L. 115-3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l’aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques.
Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.
n° 61M. Thomas Cazenave EPRAdoptéL’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…
n° 69M. Laurent Croizier DEMNon défenduLe chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L.…
n° 70M. Antoine Golliot RNAdoptéL’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est…