Amendement n° 15 de M. Lionel Tivoli sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les économies d’énergies réalisées en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction. »

L'exposé des motifs

Comme le suggère déjà le code de l'énergie prévoyant le signalement de tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues, le présent amendement de rédaction prévoit de compléter le champ de la loi et d'inclure dans les rapports des opérations de contrôles, les économies d'énergies réalisées en prenant en compte l'intégralité de la chaine de consom… (extrait)