Amendement n° 99

APRÈS L'ARTICLE 4

• M. Thomas Cazenave EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

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• n° 1 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
• n° 7 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
• n° 8 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 221-9 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , le…
• n° 12 M. Lionel Causse EPR Adopté I. - L’article L. 221-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur des certificats d’économies…
• n° 15 M. Lionel Tivoli RN Non défendu Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-9 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
• n° CE23 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 23 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CE26 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
• n° 43 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
• n° 44 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
• n° 45 M. Daniel Labaronne EPR Déclaré irrecevable
• n° 56 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
• n° 57 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
• n° 58 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
• n° 98 (Rect) M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées…